Illustration Maison Vefa

Maison en VEFA : comment s’y prendre pour bénéficier des avantages de la loi Pinel 2018 ?

La loi Pinel est un dispositif conçu par madame Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement. Elle a été créée dans le but d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier afin d’augmenter les offres locatives dans les zones tendues. Ce système permet aux personnes qui ont investi dans un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de réduire leurs impôts et de bénéficier de divers avantages.

Respecter les conditions liées au bien immobilier

L’un des critères essentiels pour jouir de la défiscalisation Pinel concerne le bien immobilier. En effet, la maison en VEFA est tenue de répondre à plusieurs conditions. Pour commencer, il faut qu’elle soit acquise entre le début de l’année 2018 et la fin de l’année 2021. Elle devra également être achevée dans les 30 mois à partir de la signature de l’acte de vente. Pour finir, il faut que la résidence respecte un niveau de performance énergétique imposé par la loi. Ainsi, elle doit répondre à la réglementation thermique RT 2012 ou obtenir le label BBC (bâtiment basse consommation) 2005.

Bien choisir l’emplacement de la maison en VEFA

L’emplacement de la résidence en VEFA est aussi un critère à ne surtout pas négliger pour pouvoir jouir de la défiscalisation Pinel. En effet, depuis la modification du dispositif en septembre 2017 par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion du territoire, seules quelques zones peuvent prétendre à la loi Pinel. Ces endroits sont :

– Les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (Zone A)

– Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (Zone A bis)

– les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (Zone B1)

Respecter les conditions de la location du bien

Les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif en Pinel sont également tenues de respecter les conditions liées à la location de leur résidence. Ainsi, ils sont dans l’obligation de louer leur maison neuve à titre de résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. À noter que le logement ne doit pas être meublé. Ils sont aussi tenus de mettre leur bien immobilier en location dans les 12 mois suivant la remise des clés. Pour terminer, les propriétaires sont tenues de suivre les plafonds imposés par la loi sur le loyer et le revenu annuel du locataire. Ces seuils dépendent de l’emplacement du bien (zone A, A bis ou B1) et de l’état matrimonial du locataire.

Autre information à savoir sur la loi Pinel

Outre les conditions énoncées précédemment, il existe quelques règles à respecter concernant l’investissement en Pinel avec un logement en VEFA. Ces formalités concernent les limites du montant de l’investissement. En effet, le seuil réglementaire est de 300 000 € par an et par personne.

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